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Il est toujours délicat de fournir un modèle d’acte en matière de cession de droit à l’image, car en réalité chaque situation requiert, sinon du sur-mesure, en tout cas un certain nombre d’adaptations. Toutefois, face aux très nombreuses demandes que vous m’avez adressées directement ou via le site Objectif Photographe, j’ai mis au point des modèles de cession de droit à l’image qui visent les situations suivantes :
– Photographies d’un(e) Modèle d’artiste majeur(e) qui n’est pas sous tutelle, curatelle ou autre mesure de protection ;
– Photographies d’un(e) Modèle d’artiste mineur(e) représenté(e) par ses représentants légaux ; et
– Photographies d’un Bien dont une ou plusieurs personnes sont propriétaires.
Nécessité de tenir compte de chaque situation et d’adapter les modèles de contrat de droit à l’image
Ces modèles ne peuvent en aucun cas être utilisés comme tels, et requièrent d’être adaptés à chaque situation, de préférence par un juriste ou un avocat, qui veillera à respecter les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
Ils peuvent toutefois constituer une simple base de négociation ou une piste de réflexion utile pour les photographes comme pour les modèles, qui pourront ainsi les modifier/compléter.
Une incertitude juridique sur les cessions de droit à l’image des Modèles d’artistes
Concernant en particulier les cessions de droit à l’image de modèles, il est important de noter que l’état actuel du droit n’est pas rassurant.
En effet, il existe en théorie une distinction entre les notions de « modèles (d’artiste) » et de « mannequin ». Mais la réglementation ne semble pas se soucier de cette distinction, si bien que toute personne qui pose pour qu’un artiste réalise des images pourrait fort bien être considérée comme mannequin, au regard du droit actuel.
Or, l’enjeu est important, car le Code du travail instaure une véritable présomption de salariat pour les mannequins :
« Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail » (article L.7123-3).
Dès lors, le risque de requalification du contrat d’autorisation de publication en contrat de travail est réel, avec toutes les conséquences que l’on connaît (application du droit du travail, salaire minimum, redressement cotisations URSSAF, etc…).
Et les administrations sont actuellement peu enclines à distinguer les notions de « mannequin » et de « modèle ». Par exemple, l’URSSAF semble considérer que la présomption de salariat ne peut être vaincue que si le modèle intervient de manière courte, ponctuelle, désintéressée et sans aucune contrepartie (sauf tolérance – semble-t-il – pour les tirages offerts par le photographe, « Time for Print »), dans le cadre d’un loisir artistique pour le modèle (voir, sur ce point, l’excellent ouvrage de mon confrère Joëlle Verbrugge, Le photographe et son modèle, qui vient de paraître aux éditions Jurimage). On notera que ces conditions semblent cumulatives !
Dans la plupart des cas, il sera tout de même préférable d’avoir prévu la conclusion d’un contrat d’autorisation de publication, plutôt que rien du tout, pour tenter de vaincre la présomption de salariat qui pourrait être opposée au photographe ou au modèle. Mais cela ne suffira peut-être pas toujours à échapper à l’application du droit du travail au sens large !
Ces questions de présomption de salariat des mannequins et de confusion entre les notions de « mannequin » et de « modèle » sont donc à surveiller de près. Il est probable qu’une évolution se fasse, au niveau français comme au niveau européen.
Modèles de cession de droit à l’image à télécharger :
Modèle accord majeur à adapter.pdf
Modèle accord mineur à adapter.pdf
Modèle accord pour photo d’un bien à adapter.pdf
Attention, cette contribution n’est en aucun cas une consultation juridique et n’engage en rien la responsabilité de son auteur. Conformément aux règles déontologiques qui régissent la profession d’avocat, notamment le secret professionnel, l’avocat ne peut répondre aux questions que dans le cadre d’un entretien sollicité par un client, en privé.
La juridiction français peut paraître vraiment complexe. Mais avec les bonnes infos (et les bonnes personnes) tout peut s’éclaircir. Si vous voulez tout savoir sur le statut du photographe, sur la signature des contrats, la cession de droits ou de la vente des photos, Eric Delamarre a réalisé avec nous une formation complète sur le statut de photographe professionnel.
Bonjour ma fille et mineur et elle va faire un photo shoiting il ma demander de faire une lettre dautorisation cependant les photo qu’il fera ne sera pas remunerer il verra par la suite si y a des boutique qui aime se modele voila pourais tu maider tres urgrnt
Bonjour et merci pour cet article bien utile.
Que faire si un modèle majeur refuse de fournir une copie d’une pièce d’identité?
La séance peut’elle se dérouler tout de même et les photos seront ‘elles utilisables si le modèle signe qu’en même le contrat.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite faire poser des modèles majeurs de nationalité autre que française, mais en France.
Votre contrat type s’applique t’il à ce cas ou doit je adapter le contrat à la nationalité du modèle?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Hello, whenever you need a model to work with of an African nationality, I’m available. I’m currently in France.
Bonjour, merci beaucoup pour votre article très utile et informatif!
J’ai un question sur le droit d’image de mannequins/modèles – si la modèle était prise en photos par un photographe en échange de photos professionnelles (sans renumeration pour son temps) en étant consciente que la photographe fait ces photos pour les utiliser ensuite dans son portfolio et ses réseaux sociaux, est-ce que la mannequin peut contester l’utilisation de ses photos ensuite si les prises ne lui ont pas plues ? Aucun contrat n’a été signé. La modèle a participé à la session photo volontairement sachant que la session serait publiée.
Merci pour votre réponse !
Bonjour,
Je suis photographe et j’ai fait une séance photo avec un modèle amateur gratuitement. Celle-ci ne valide aucune des images que je lui soumet.
Ai je un moyen de publier tout de même certains clichés ou suis je contraint de respecter le droit à l’image du modèle auquel cas je ressens la situation comme si je n’avais plus aucune liberté dans mes projets et que c’est la modèle qui fait tous les choix artistiques ?
Peut être y a t’il moyen de contractualiser un minimum de photos validées par séance ?
Merci de votre aide.
Hi Romeo, if you ever need a model to work with, please reach out.
Bonjour, mon filleul est étudiant à l’école de photo INRACI de Bruxelles depuis deux ans.
Il est très créatif et il est le meilleur photographe de sa classe.
Pour ses devoirs on lui demande de trouver des modèles masculins et féminins de 16 à 22 ans +/-, il doit faire certains travaux portraits et autres demandes.
Il cherche donc des modèles bénévoles (gratuit)…en offrant tous les clichés TIFF, PSD, JPEG au modèles.
Reste le problème de contrat entre les parties, avez-vous un modèle simple pour ce genre d’activité.
Nous sommes en Belgique à Bruxelles.
En vous remerciant d’avance pour vos conseils, bien à vous.
Bonjour,
Je dois réaliser un shooting pour une troupe de danse qui souhaite avoir de nouvelles photos pour son image (site, flyers etc.). Je suis en contact avec la danseuse principale (qui est aussi leur professeur), comment je m’y prends pour le contrat? Dois-je avoir la signature de chaque danseuse, ou puis-je simplement réaliser le contrat entre la danseuse et moi comme un shooting normal?
Merci!
Elodie
Merci pour cet article très intéressant sur les contrats de modèle. Nous allons bientôt commencer des séances de shooting et cet article nous enlève une épine du pied.
merci de me transmettre des indications sur l’utilisation de modeles dans le domaine du pret a porter.
Bonjour,
Je suis photographe et lors d’un shooting je vais prendre en photo des créations florales portées sur la modèle.
Est ce que la fleuriste peut utiliser mes photos sans mon autorisation ou achat ?
Est ce que le fait d’acheter la création florale me donne le droit de la diffuser ?
Merci d’avance pour votre aide!
Bonjour,
Qu’en est-il de la durée maximum légale de conservation par moi de photos numériques représentant les salariés d’entreprise d’insertion avec lesquelles je passe un contrat de « shooting » pour la valorisation par l’image de leur établissement ?
Merci d’avance.
Geoo
la demande de photos vient de moi donc aucunes rémunération
Bonjour
J’ai besoin d’aide, je vais faire les photos pour le ballet « Le lac des cygnes » Sur Albi . Ce vendredi 16 Mars
Voilà ce qu’on me demande, une convention.
» Je vous autorise à venir faire des photos, à condition que j’ai un droit de regard sur les photos que vous utiliserez sur les réseaux sociaux et/ou à des fins professionnelles.
Je dois donner l’ autorisation pour chaque photo,. J’ai donc besoin que vous me prépariez une convention dans ce sens. »
Pouvez vous me dire comment la faire je ne sais pas du tout ni quoi mettre comment le formuler….. c’est la première fois que l’on me demande un document
Merci pour votre aide
Cordialement
bonjour,
Pour mon blog sur les barbiers dans l’Orne, je suis amené régulièrement à prendre en photos des messieurs qui ont une pilosité « originale ».
J’aimerais donc savoir si à votre avis votre exemple pour personne « majeure » est adaptable à mon cas ?
Cordialement.
Bonjour
Existe t il un contrat type pour shooting photo dans lequel le modèle pose gratuitement contre quelques photos? Suinte est il de la cession de droits à ‘image?
et quel type de contrat faire signer pour une séance photo avec des comédiens qui repartent avec une série de photos retouchées?
Merci beaucoup pour votre réponse
Merci pour ces modèles et ces conseils.
10vitpi
bonjour,, je fais un calendrier pour le cancer du seins ,, mes modeles sont sont tous des benevoles pour la cause ,, et le photographe aussi ,, qu elle genre de contrat ma compagnie a but non lucratif doit signer avec le photographe pour ses photos ( benevole ) et le contrat avec les models devrais etre fais par moi ou le photographe ? et quelle sorte de contrat vue le benevolat
Bonjour
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Bonjour,
je ne suis pas photographe professionnelle, mais je souhaite sortir un ou des livres sur mes recherches. celles ci sont sur les châteaux de ma région et j aimerai pouvoir les illustrées, certains sont des propriétés privés et d’autres appartient aux différentes communes, ( il y en a quelques un qui sont mêmes classés)
j’aimerai savoir comment procède le droit à l’image et à la reproduction/publication. mes livres ne sont pas dans le but de me faire de l’argent mais dans un but informatif et donc je voulais savoir si un paiement est obligatoire sur les recettes faites, car je n’ai pas les moyens et je ne sais pas encore quand seront publié mes recherches
merci beaucoup, j espère avoir été compréhensible
Bjr ma question est la suivante,
Mon mari est photographe professionnel et il a fait des photos avec des modèles non professionnel il leur a expliqué le but et le contre pour avoir leurs images qu il rêvent sur les sites internet
Ils ont lu et relu le contrat avant de le signer
Le contrat disais que le model lui donne le droit sur son image et après aucune revendication.
Ils étaient libres de signer ou de refuser
Et maintenant certains voit leur images sur des grands affichages ,ils nous menacent de porter plainte
Pourtant tout cela a été bien expliquer et ils ont été payés après la séance photo
En libérant leurs images
Donc svp je voudrais comprendre
Merci
bonjour Le problème est que le photographe pour qui j’ai posé 2 séances refuse de me donner les photos de la seconde séance d’origine, mais avec d’horribles cache ! et dit maintenant que je devrais payer pour celles d’origine alors qu’il n’y a pas eu de problème pour la première séance. Ceci est un abus de confiance , car c’est s’approprier le corps du modèle qui ne lui appartient pas (et c’est sans rapport avec la créativité). Jamais un photographe ne fait ça. Qu’il ne paie pas le modèle dont il se sert pour son projet d’expo est une chose, mais il se doit de fournir le double non retouché des travaux (sans que le modèle puisse les vendre), c’est la propriété morale du modèle c’est comme si un peintre qui donne quelques dessins y rajoutait une barbouille en disant de payer pour avoir le dessin non souillé. qu’en pensez-vous ?
tous les combien le contrat doit être renouvelé SVP merci
Bonjour,
J’ai la même interrogation que Marie. Doit-on faire signer un contrat à des non professionnels qui jouent le jeu du défilé dans le cadre d’un événement privé mais dont les photos prises seront partagées sur une page et un site internet d’une boutique ?
Bonjour,
Heureuse, d’enfin trouver un article simple et concluant! Ma question est : y a t-il un pourcentage minimum
à inscrire sur le contrat en cas de vente de photos à basse échelle que vous pourriez me conseiller et quel pourcentage en cas de vente plus importante ou international? Merci
Bonjour
Pour photographier un défilé de Harley y a t’il des contraintes?
Merci
Merci à vous Xavier et maître Lacour.
Bonjour,
Qu’en est-il pour les clients qui payent un photographe pour une séance de famille ou un mariage? Est-ce le même type de « contrat »?
Merci d’avance de votre réponse.
Bien cordialement
merci pour le morelle
un grand merci pour vos conseil
francey charles
Merci à Xavier et maître Lacour pour tous ces conseils et les modéles d’ autorisation.
Mais moi aussi je voudrai savoir ,lorsque l’ on photographie une manifestation publique ( défilé de mode au cours d’ une fête) doit on avoir des autorisations?
Merci Marie
merci à tous pour ces modèles à bien conservé sous la main
Merci à vous pour ces modèles d’autorisations on est jamais trop prudent
Quid des monuments publics et des photographies de paysage ( quel terrain appartient à qui & que peut on photographier en paysage)
bien merci
Bonjour, j’ai la même question que Jacques Amagat, merci d’avance pour votre réponse
Merci à vous c’est tout ok avec un autre ordinateur
Merci Xavier, pour les modèles. Ca peut toujours servir.
Bonjour
Oui ce peux toujours servir mais je n’arrive pas a les télécharger 🙁
Bonsoir, je viens de vérifier, les liens fonctionnent. Réessayez peut-être avec un autre navigateur, ou d’un autre poste… Bien à vous, M.L.
Bonjour,
Un peu sur la même veine que Jacques, à partir de combien de personnes le droit à l’image ne s’applique plus ?
Idem pour les biens, quelle doit être la prépondérance du bien dans une image ?
Cordialement,
Albert
merci Xavier pour tous ces précieux conseils, tu es une vraie mine d’or…
Bon week-end.
Amitiés
maïté
Merci
Bonjour,
que devient le droit à l’image dans le cadre de photos de festivités ; photos des participants sur la voie publique, des spectateurs. Plan serré soumis à l’image ? Plan large avec plusieurs personnes soumis à l’image ? Merci pour votre aide.
Cordialement
Jacques
cela m’intéresse aussi !
Merci